Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Archives des Actualités - Droit social

Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire

Juillet 2018
Lorsque la sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, elle notifie sa décision à l’employeur. Dans...

Lire la suite

Le télétravail après les ordonnances Macron

Juillet 2018
La révolution numérique impacte les conditions d'exercice des activités professionnelles et interroge les formes traditionnelles d'organisation du travail. En effet, il n'existe p...

Lire la suite

Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation

Juillet 2018
La rupture conventionnelle individuelle, qui permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée, nécessite de suivre une proc...

Lire la suite

Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte

Juillet 2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir ...

Lire la suite

Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur

Juillet 2018
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin d...

Lire la suite

Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation

Juillet 2018
Plusieurs salariés d’une entité bancaire ayant été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à Londres, Singapour ou ...

Lire la suite

Si un salarié n'a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l'employeur est responsable

Juillet 2018
Les salariés doivent être affiliés aux régimes de retraite complémentaire. À défaut, et pour s’en tenir au seul terrain de la responsabilit...

Lire la suite

DSN : sécuriser les droits à la retraite de vos salariés

Juin 2018
Des erreurs sont régulièrement constatées sur le remplissage en DSN des bases assujetties (bloc S21.G00.78), et plus particulièrement au niveau des assiettes plafonn...

Lire la suite