Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Archives des Actualités - Droit social

Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an

Janvier 2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...

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Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021

Janvier 2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...

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Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir

Janvier 2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...

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Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

Décembre 2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...

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Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

Décembre 2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

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Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires

Décembre 2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours. ...

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Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable

Décembre 2020
Un contrat temporaire, même d’usage, ne peut pourvoir durablement un poste. Dans une telle condition, une succession de contrat (missions) est donc impossible. Ainsi, dans l’affaire...

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L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

Décembre 2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’...

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