Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Archives des Actualités - Droit social

Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte

Juin 2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...

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Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !

Juin 2020
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas ét...

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Clause de non-concurrence inopposable au salarié

Juin 2020
Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier. Or, en l’absence de contrat de travail signé par le...

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Mention de la qualification du salarié remplacée sur un CDD de remplacement et liberté contractuelle : aucune incompatibilité !

Juin 2020
« […]l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacem...

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Protection des salariés : Amazon condamné

Mai 2020
Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu’elle ordonne : « […] à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la...

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Fiches pratiques par branches professionnelles pour les salariés et les employeurs

Mai 2020
Le ministère du Travail propose aux employeurs, responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés et à tous les travailleurs, des fiches conseils p...

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Arrêts de travail dérogatoires des salariés : des changements au 1er mai

Mai 2020
À compter du 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires (personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur(s) enfant(s), soit pa...

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COVID-19 : des heures supplémentaires mieux défiscalisées

Mai 2020
Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an : - la rémunération des heures supp...

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