Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Archives des Actualités - A savoir également

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

Décembre 2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...

Lire la suite

La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention

Décembre 2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. […] Dès lors, en pr...

Lire la suite

Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française

Décembre 2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...

Lire la suite

Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

Novembre 2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...

Lire la suite

Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait

Novembre 2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...

Lire la suite

Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !

Novembre 2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...

Lire la suite

Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage

Novembre 2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383). La responsabilit...

Lire la suite

Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse

Novembre 2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...

Lire la suite