Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

SANCTION D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT

Décembre 2019

L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat.

Or, constitue justement un abus, le fait d’imposer sa présence et de perturber un entretien informel organisé entre l’employeur et un autre salarié, en arguant d’un mandat de délégué du personnel.

La mise à pied disciplinaire était donc justifiée, dans le cas d’espèce.

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429