Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Janvier 2020

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est le dirigeant social, est recevable du moment que sont constitués les délits de complicité et de recel de l’infraction principale.

Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 17-87.150