Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

Janvier 2020

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. En revanche, il donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.
Un bien, même vétuste et même s'il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne systématiquement droit à une compensation financière, sous forme d’indemnité d’occupation, s'il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s'ils en ont décidé autrement par un accord.


Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430