Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Attention aux demandes fantaisistes...

Février 2020

Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».

Or, une Cour d’appel « n’a pas le pouvoir de déroger aux dispositions relatives au paiement de la contribution sociale généralisée [CSG] et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS] […]. En effet les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier sont obligatoirement soumis au paiement de charges, sous certaines limites ». La demande ne saurait donc être reçue.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 8 nov. 2019, n° 18/01147