Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

Février 2020

Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajoutés à une surcharge de travail), persistants, ayant conduit le salarié à l’épuisement et à l’obligation de demander sa mise à la retraite, justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur.

Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-23.417