Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Être désagréable n'est pas en soi un motif valable de licenciement

Février 2020

Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.

Dès lors, faire des remarques ressenties comme désagréables par les autres ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement.

Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-14.177