Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Le code du travail numérique est en service

Février 2020

Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail.

Accessible via l’URL « code.travail.gouv.fr », le site comporte :

  • des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;
  • des réponses personnalisées selon la convention collective applicable ;
  • des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités… ;
  • des modèles de courrier.

 Ministère du Travail, dossier de presse du 16 janvier 2020