Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

Février 2020

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectification adressée à une société litigieuse et la réponse à la seconde réclamation contentieuse de celle-ci, est sans incidence sur la caractérisation d’un acte anormal de gestion dès lors que la société a cédé à son gérant un appartement dont le prix moyen au mètre carré est inférieur de plus de 40 % du prix du marché.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 janv. 2020, n° 420816