Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

Février 2020

« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme qui, en vertu du premier de ces textes [c. com., art. L. 225-68], n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction […] ».

Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-23.991