Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant territorial est interdite et passible d'une amende de 4e classe.

 Rép. min. n° 10915, JO Sénat du 12 déc. 2019 – p. 6148