Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

Juin 2020

Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femme, ne vaut pas acceptation tacite ; au même titre que la reconnaissance professionnelle de l'ex-conjointe n’octroie aucun droit à user de ce nom. Par conséquent, passé la date prévue par la convention de divorce, l’utilisation prolongée du nom est abusive.

 

 Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19.320