Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’état civil français ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption.

CEDH, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18