Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

Juin 2020

Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicule susceptible d’entraîner une diminution de l'indemnisation de la compagnie d'assurance de la victime.

Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-17.657