Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Juin 2020

Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :

  • les TI et TGI  situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI est devenu une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions