Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

Mars 2020

Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les effets d’une démission.

Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-13.961