Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

Mars 2020

La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne peut donc être regardée comme un élément individualisable du fonds.

CAA Nantes, 1re ch., 13 fév. 2020, n° 18NT01327