Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

Mars 2020

Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de celle-ci, elle demeure assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

CAA Paris, 11 fév. 2020, n° 18PA02504