Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !

Mars 2020

Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, ni de l’existence et de la valeur de la contrepartie qu’il en a retiré, commet un acte anormal de gestion.

En l’espèce, telle a été la solution retenue pour la facturation d'une marge entre deux sociétés liées.

CE, 13 fév. 2020, n°418365