Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

Mars 2020

En cas de retrait et  de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, […] il se déduit que l’intéressé a eu l’intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance […] ». Ainsi, sont caractérisés les délits de retrait de la provision d’un chèque et de blocage de la provision, tels que prévus par l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier.

Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.535