Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

Mars 2020

Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association.
Dès lors, elle est irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire.

Cass. com., 8 janv. 2020, no 18-20.270