Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Mars 2020

Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de vérifier si cette mesure est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de ses occupants.

Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375