Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

Mars 2020

« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à une prescription de […] cinq ans ».

Un voisin qui subit des troubles de voisinage a donc 5 ans pour agir sur le fondement de la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.


Cass 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352