Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

Mars 2020

Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de mauvaise foi, des dommages et intérêts correspondant au paiement des frais de démolition et de reconstruction.

Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176