Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

La trêve hivernale est prolongée

Avril 2020

Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécutées ne pourront l’être avant le 1er juin 2020.

De même, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles avant l’expiration de la trêve hivernale prolongée.

Ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 77