Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Soutien aux restaurants, cafés, hôtels, et aux secteurs du tourisme et de l'événementiel

Mai 2020

Le fonds de solidarité spécifique créé lors de cette crise du COVID-19 restera actif en mai 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

L’activité partielle (ou chômage partiel) sera maintenue lors du déconfinement pour aider les entreprises à gérer une reprise progressive.

Concernant les cotisations sociales, les TPE et PME de ces secteurs seront toujours concernées par le régime d’exonération et d’échelonnement mis en place pendant le confinement.

Des discussions sont en cours pour le report de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

La suspension des loyers professionnels concerne aussi les redevances d’occupation domaniale, c'est-à-dire les entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.

Communiqué de presse n° 2135-1018 du 24 avril 2020