Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

Mai 2020

La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de cession lui-même qui stipule le moment de la prise de jouissance. Et dans l’affaire d’espèce, l’acte mentionnait que « le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour ».

Le transfert effectif a lieu à ce moment-là.

CAA Nancy 8 avril 2020, n°18NC01160