Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

Mai 2020

Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.

Toujours destiné aux TPE les plus impactées, il a pour vocation de fournir une aide complémentaire variant de 2 000 à 5 000 euros.      
Il concerne ainsi toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

  • être bénéficiaire du 1ervolet
  • avoir au moins 1 salarié
  • s’être vu refuser un prêt bancaire