Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

Mai 2020

Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénommée « StopCovid », disponible sur smartphones et autres équipements mobiles.
Son but étant d’informer les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité, dans un passé proche, de personnes diagnostiquées positives au COVID-19 et disposant de la même application.

Saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes.

La CNIL appelle cependant à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale.

En conclusion, si la CNIL semble se prononcer en faveur de la sortie de l’application « StopCovid », celle-ci ne pourra être proposée au téléchargement qui si son efficacité est suffisamment démontrée et demande à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif.

CNIL, délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »