Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges

Juin 2020

« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d’une procédure de contrôle et en l’absence d’information préalable de l’assujetti sur les conséquences de ces échanges rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé ».

Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.502