Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte

Juin 2020

Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression,  justifiant son licenciement, du moment que ceux-ci ont été tenus dans un contexte conflictuel initié par l’employeur, concernant la rémunération du salarié incriminé.

CA Amiens, 12 mars 2020, no 18/00268