Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !

Juin 2020

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11) ; peu important que la procédure de licenciement soit en cours à cette date.

CA Grenoble, 10 mars 2020, no 17/05317