Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Clause de non-concurrence inopposable au salarié

Juin 2020

Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier.

Or, en l’absence de contrat de travail signé par le salarié, l’employeur ne peut établir que celui-ci a accepté ladite clause de manière claire et non équivoque. Celle-ci est alors inopposable au salarié.

Cass. soc., 1er avr. 2020, n° 18-24.472