Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

Juin 2020

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex-époux à l'existence d'une décision de justice était conforme à la Constitution (CE, 28 fév. 2020, n° 436454).

La réponse est sans appel : cette exigence est frappée d’inconstitutionnalité !

Concrètement, le fait de verser une pension à son ex-époux est suffisant pour en obtenir la déduction sur son revenu global.

Cons. constit., décision n° 2020-842 - QPC du 28 mai 2020, JO du 29