Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

Juin 2020

Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement prévues pour le 1er janvier 2021, devraient être reportées au 1er juillet 2021.

La France n’est, elle, pas concernée, puisque  c’est la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147) qui a opérée cette transposition.

Commission européenne, COM (2020) 198,199 et 201 du 8 mai 2020