Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

Juin 2020

En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) met à la disposition de l’un de ses associés a le caractère d’un revenu distribué, dès lors qu’elle n’est la rémunération d’aucune prestation ou service, ni d’un prêt.

Dès lors, les versements effectués, par une tante, sur le compte courant d’associé de son neveu, dirigeant d’une SARL soumises à l'IS, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

CAA Lyon, 30 avr. 2020, n° 18LY03537