Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

Juin 2020

Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin.

Toutefois, les délais de contrôle fiscal, eux, restent suspendus jusqu’au 23 août.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14