Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Victime par ricochet de la rupture brutale d'une relation commerciale établie : attention au fondement de la demande d'indemnisation !

Juin 2020

L’indemnisation prévue à l’article L. 441-2, II, du Code de commerce (ancien article L. 441-6, I-5o) est subordonnée à l’existence d’un contrat entre les deux parties.

Ainsi, un tiers, victime par ricochet de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne peut fonder la demande d’indemnisation de son préjudice personnel que sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et non sur les dispositions susvisées du Code de commerce.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.256