Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

Une demande de délai de grâce lourde de conséquences

Juin 2020

Pour la Cour de cassation, lorsqu’un débiteur demande, par courrier à son créancier, un délai de grâce pour régler un prêt, cela vaut reconnaissance de dette et, de fait, interrompt la prescription, conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.309