Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

Juin 2020

Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié.

A défaut, la mise sous tutelle d’une personne majeure peut être annulée.

Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386