Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible

Juin 2020

« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage […] ».

Un contrat de mariage ne saurait donc exonérer les époux de leur obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle stipulation serait inopérante.


Cass., 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444