Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - A savoir également

Diagnostics immobiliers : une information renforcée au 1er juin 2020

Juin 2020

A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A cet effet, un document comportant notamment l'indication claire et précise de cette zone sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique.

Ce document comporte :

- l’indication claire et précise de cette zone ;
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Si ce document n’a qu’une valeur indicative, son absence expose le vendeur à la résolution du contrat ou à une diminution du prix.

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 94