Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Outils - Chiffres clés

Fraction totalement insaisissable du salaire

Juin 2020

Depuis le 1er avril 2020, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 564,78 €.

Cette somme correspondant aumontant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire

Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020, JO du 30