Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020

Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'espèce, la société Octapharma faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 à 8), qu'outre leur caractère sexiste, humiliant et dégradant, les propos du salarié avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise au regard de leur retentissement, ceux-ci ayant favorisé la diffusion de rumeur au sein de l'entreprise, et de l'impact profond qu'ils avaient eu sur la victime laquelle était passée d'une nature « souriante, volontaire et efficace dans sa fonction » à une situation de " détresse morale palpable au moment des faits et pendant plusieurs semaines ", avec " [perte de] sa joie de vivre, sa volonté de bien faire et son énergie au travail […]" ».

Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-21.877