Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

Juillet 2020

« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la seule circonstance qu'une entreprise nouvelle procède à la reprise d'une activité préexistante, quelles qu'en soient l'ampleur, la date et les modalités, suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions [exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoires] […] ». 

CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC00870