Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas

Août 2020

« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral […] et des agissements de harcèlement sexuel […] et ne se confond pas avec elle.

Ainsi, pour la Cour de cassation, quand bien même les déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement sexuel et que celle-ci n’établit pas l’existence de faits qui sont de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard, il y a toujours lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est pas à déplorer.

Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-24.320