Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit social

Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé

Août 2020

Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l’entreprise, l’emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, était suffisamment personnalisée ».

Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.608